T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025003184

Rôle 2025 003184 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats · Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE

d'observation de :

Faisant suite à l'expiration de la période ENTREPRISE [V] [U] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [U] [V], gérant, accompagné de Madame [D] [C], associée Madame [A] [Y] pour Me [Z] [J], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 18 février 2025, la société ENTREPRISE [V] [U] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré de 160.678,88 € est en cours de vérification ; que l'exercice clos au 31 décembre 2024 s'est traduit par un chiffre d'affaires de 398.940 € pour un résultat déficitaire de 55.820 € et que l'activité reste déficitaire puisque pour la période du 18 février 2025 au 31 mai 2025, le chiffre d'affaires a été de 68.714 € pour un déficit de 4.318 €. La société ne fournit plus les matières premières pour ses chantiers, elles sont achetées par les clients. Elle se prive donc d'une marge ce qui pourrait expliquer cette activité déficitaire.

La société ENTREPRISE [V] [U] est à jour de ses charges de poursuite d'activité.

Me [Z] [J], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS