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T. com. 7608, 24 juin 2025, n° 2025003222


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Date
24/06/2025
Numéro
2025003222
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69dad6ebcdc6046d47edea26

Texte de la décision

1,228 caractères

Rôle 2025 003222 Jugement du 24 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 24 juin 2025

DANS LA CAUSE :

ALICIA COM (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

La liquidation judiciaire de la société ALICIA COM a été prononcée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I n'a plus lieu d'être.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,

Vu le jugement de liquidation judiciaire de ce jour, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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