T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025003463

Rôle 2025 003463 Jugement du 2 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 2 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

JGLD (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [G], président Me [B] [J], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 16 avril 2024, la société JGLD a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation est arrivée au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.

Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 16 décembre 2025.

Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.

C'est pourquoi, il convient d'autoriser la prorogation de la période d'observation de la société JGLD jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.

PAR CES MOTIFS