T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025003470
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Texte de la décision
Rôle 2025 003470 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
BATIDECO (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Y] [T], gérante Me [P] [S], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 4 mars 2025, la société BATIDECO a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la vérification du passif est en cours, il a été déclaré pour un total de 188.553 €; qu'à ce jour, la trésorerie est très fragile car l'unique salarié, époux de la dirigeante, s'est blessé au genou au mois de mai et n'a pas pu travailler, le chiffre d'affaires a donc été nul pendant ce mois de mai.
Me [P] [S], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation pour terminer la vérification du passif.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société BATIDECO pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 4 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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