T. com. 7608, 3 juin 2025, n° 2025003506
Vérifier : T. com. 7608, 3 juin 2025, n° 2025003506 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 003506 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
LE BON PAIN (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [M] [H], président, assisté de Me Diego CASTIONI, avocat au barreau de Rouen Me [A] [Y], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 15 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LE BON PAIN.
Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur [M] [H], président, a compris qu'il lui était impossible de poursuite l'activité. En effet, faute de trésorerie, l'assurance n'est pas payée, de même que son comptable.
Monsieur [M] [H] est épuisé et sollicite la liquidation judiciaire de son entreprise.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : LE BON PAIN (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [A] [Y] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [V] [R] peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [A] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société LE BON PAIN et Me [A] [Y] à l'audience du tribunal du 25 novembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame [E] [C]
Madame [Q] [W].
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.