T. com. 7608, 17 juin 2025, n° 2025003763
Vérifier : T. com. 7608, 17 juin 2025, n° 2025003763 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 003763 Jugement du 17 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 17 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
Société [U] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [U], président Madame [N] [J] pour Me [M] [Z], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 29 avril 2025, la SAS société [U] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le bilan de l'exercice 2024 qui se clôture le 31 octobre 2024 est en cours d'établissement ; qu'aucun nouveau passif n'a été créé et que la liste des chantiers en cours a été transmise au mandataire judiciaire.
La SAS Société [U] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [M] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS Société [U] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 29 octobre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 14h15.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.