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T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025003776


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Date
29/07/2025
Numéro
2025003776
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69dadb6acdc6046d47ee34ac

Texte de la décision

2,415 caractères

Rôle 2025 003776 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur [P] LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

FATE KANE INGENIERIE (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [S], président Madame [Q] [U] pour Me [P] [X] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [C] [O] de la SELARL [C] [O], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société FATE KANE INGENIERIE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 29 avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que deux des filiales ne règlent plus les factures de prestations de service de la société FATE KANE INGENIERIE, la société W2I et la société BET SICRE, ce qui fragilise la trésorerie.

La société FATE KANE INGENIERIE envisage de réaliser des économies de charges d'exploitation de l'ordre de 120.000 € pour l'exercice 2025 grâce notamment à la baisse de rémunération de Monsieur [S], au départ de l'assistante intervenu courant 2024 et à la réduction des charges locatives.

Me [P] [X], administrateur judiciaire, reste dans l'attente de la situation comptable intermédiaire arrêtée a 30 juin 2025 ainsi que d'un prévisionnel d'activité et de trésorerie. Dans cette attente, il est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société FATE KANE INGENIERIE pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 5 novembre 2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025 à 13 heures 55.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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