T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025003779

Rôle 2025 003779 Jugement du 4 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 4 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [H] [K], gérant de la société PLAZA-PLAY, présidente, assisté de Me Baptiste MARTIN, du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen Monsieur [R] [N], actionnaire minoritaire Me [G] [D] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [C] [P], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux créanciers le 28 octobre 2025, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de permettre l'examen par le tribunal de ce projet de plan de redressement.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS