T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025003782

Rôle 2025 003782 Jugement du 4 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 4 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[L] [X] SARL (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [L] [X], gérant Me [Z] [V] de la SELARL [Z] [V], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société [L] [X] SARL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'après une nette amélioration de l'activité sur le premier semestre 2025, la perte d'un client représentant 40 % du chiffre d'affaires a considérablement fragilisée la situation de la société et remis en cause le plan de redressement projeté. La société [L] [X] SARL a besoin de temps pour retrouver de nouveaux clients et démontrer sa capacité à rembourser son passif qui s'élève à la somme de 32.754,44 €.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS