T. com. 7608, 24 juin 2025, n° 2025003803
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Texte de la décision
Rôle 2025 003803 Jugement du 24 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 24 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
CIT'XL (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [D] [Q], directeur général Me [O] [Y] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [X] [N] de la SELARL [X] [N], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 29 avril 2025, la société CIT'XL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les difficultés sont liées à des contrats déficitaires. L'expert-comptable a été chargé d'élaborer deux prévisionnels : l'un en poursuivant tous les contrats actuels, l'autre en arrêtant les contrats déficitaires et en licenciant les salariés attachés à ces contrats. A ce jour, l'effectif salarié n'est plus que de 18 car deux CDD sont arrivés à leur terme.
L'état provisoire des créances déclarées révèle un passif de 734.690,90 €.
En termes d'exploitation, sur la période du mois de janvier au mois d'avril 2025, la société CIT'XL a réalisé un chiffre d'affaires de 670 K€ et un bénéfice de 42 K€.
Par ailleurs, la société CIT'XL est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité étant donné que sa trésorerie s'élève à la somme de 159 K€.
Me [O] [Y], administrateur judiciaire, et Me [X] [N], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société CIT'XL pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 29 octobre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 14 heures 55.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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