T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025003809

Rôle 2025 003809 Jugement du 4 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats · Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 4 novembre 2025

DANS LA CAUSE

d'observation de :

Faisant suite à l'expiration de la période SASU LA BULLE DES SAVEURS B.S (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARUEN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [A] [C], président, accompagné de son père Me [X] [O] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [I] [W], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 14 mai 2024, la SASU LA BULLE DES SAVEURS B.S a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public, tous les délais ayant été autorisés.

Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 9 décembre 2025.

Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.

C'est pourquoi, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SASU LA BULLE DES SAVEURS B.S jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.

PAR CES MOTIFS