T. com. 7608, 16 févr. 2026, n° 2025004168

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 16 février 2026

Rôle 2025 004168

DEMANDEUR :

[J] [R] [T] [R] [X] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

[A] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, du cabinet CHARLES RUSSEL SPEECHLYS LLP, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 février 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Louis-Jacques URVOAS, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Débats : à l'audience du 4 février 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026

Jugement : en dernier ressort, contradictoire

FAITS [R] PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 25 février 2025, la société [J] [R] [T] [R] [X] a demandé que la société [A] soit condamnée au paiement de la somme de 1.739,92 € en principal, outre intérêts, frais [R] accessoires.

Par ordonnance en date du 11 mars 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société [A] de payer à la société [J] [R] [T] [R] [X] la somme totale de 1.840,47 €, soit un principal de 1.739,92 €, des intérêts au taux légal, des frais de mise en demeure de 17,55 €, des frais de requête de 51,60 € [R] 31,80 € au titre des frais de greffe.

Le 28 mars 2025, l'ordonnance a été signifiée à la société [A]. Le 25 avril 2025, la société [A] a formé opposition à l'ordonnance.

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 12 mai 2025, a convoqué les parties à l'audience des affaires nouvelles du 16 juin 2025.

Par courriel du 3 février 2026, par le biais de son conseil, la société [J] [R] [T] [R] [X] a indiqué se désister d'instance [R] d'action.

Par courriel, par le biais de son conseil, la société [A] a indiqué accepter le désistement de la société [J] [R] [T] [R] [X].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société [J] [R] [T] [R] [X] a déclaré se désister d'instance [R] d'action, désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 [R] 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance [R] le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS