T. com. 7608, 23 juin 2025, n° 2025004224

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 23 juin 2025

Rôle 2025 004224

DEMANDEUR :

TRANSAMA (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Jean-Christophe LEMAIRE, substitué par Me Pascale RONDEL, tous deux avocats au barreau de Dieppe

DEFENDEUR :

NL Transport (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :
Monsieur
Nicolas LAINÉ

Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE
Monsieur Yan BOUTEILLER

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l'audience publique du 23 juin 2025

Jugement : en dernier ressort, réputé contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 6 mai 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société TRANSAMA a fait assigner, à l'audience du 2 juin 2025, la société NL Transport afin de voir :
* condamner la société NL Transport au paiement des sommes suivantes :
* 912 € au titre de la facture en date du 31/05/2024 outre les intérêts au taux légal,
* 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 40 € pour frais de recouvrement pour retard de paiement,
* 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la société NL Transport aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience, compte tenu du règlement intervenu, la société TRANSAMA a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS