T. com. 7608, 13 janv. 2026, n° 2025004242
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Texte de la décision
Rôle 2025 004242 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Vincent DELATTRE Monsieur Bernard RIO Monsieur Nicolas LAINÉ
Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GÉRARD
Greffier lors des débats : Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
[Adresse 1] Garenne (SCI) [Adresse 2] Saint-Marcel
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [A] [C], gérant de la SC MEA, elle-même gérante, assisté de Mes Nicolas PARTOUCHE et Juliane LACROIX, du cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU et Associés, avocats au barreau de Paris
Messieurs [V] [E] et [R] [G], du cabinet DELOITTE, conseils de la SCI [Adresse 3]
Monsieur [F] [L] pour Me [Y] [X] de la SELARL A.J.I.R.E., administrateur judiciaire
Me [T] [B] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce spécialisé de Rouen a adopté le plan de sauvegarde la SCI La Garenne, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu le jugement d'adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, juge en ayant délibéré, pour Monsieur Vincent DELATTRE, Président de chambre empêché, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière présente lors du prononcé.
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