T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025004508

Rôle 2025 004508 Jugement du 16 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 16 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

TRANSPORTS [Localité 1] [C] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [G] [I], gérant Me [J] [H] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [D] [M] de la SELARL [D] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 18 mars 2025, la société TRANSPORTS [Localité 1] [C] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à la somme de 1.300.295,14 € dont des créances provisionnelles du Pôle de recouvrement spécialisé à hauteur de 234.842 € et des créances contestées pour 115.074,64 €.

L'augmentation de l'effectif salarié (de 22 à l'ouverture de la procédure à 28) a permis de faire progresser le chiffre d'affaires. Ainsi, sur le 7 dernier mois, l'activité a progressé de 105 K€.

La société TRANSPORTS NICOLAS [C] semble donc en bonne voie pour générer des excédents de trésorerie suffisants pour envisager la présentation d'un plan d'apurement du passif. A ce stade, le seul obstacle à la présentation de ce plan apparaît être le loyer annuel des locaux professionnels qui s'élève à la somme importante de 376 K€.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS