T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025004973
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Texte de la décision
Rôle 2025 004973 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
Monsieur [R] [W] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [R] [W] Me [J] [X], mandataire judiciaire Monsieur [O] [U], juge-commissaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 8 avril2025, Monsieur [R] [W] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif de 129 K€ est composé uniquement de la créance du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 1]. Monsieur [R] [W] est auto-entrepreneur, il exerce à son domicile et tient lui-même sa comptabilité. Selon les suivis de trésorerie, il a encaissé 2.550 € au mois de mai, 0 € au mois de juin, 7.496 € au mois de juillet et 3.260 € au mois d'août.
Me [J] [X], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Toutefois, le tribunal s'interroge sur l'absence d'assurance responsabilité civile et souhaite que Monsieur [R] [W] se renseigne sur la nécessité d'avoir une telle assurance.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [R] [W] pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 8 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 2 décembre 2025 à 14 heure 50.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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