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T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025004978


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Date
23/09/2025
Numéro
2025004978
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69dae57ccdc6046d47eed1f9

Texte de la décision

2,347 caractères

Rôle 2025 004978 Jugement du 23 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 23 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

FONCIERE K2 (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Philippe VOVARD, président de la société GROUPE AGON, présidente de la société FONCIERE ALTER EGO, présidente de la société VILLARIS, présidente de la société GROUPE KAPITAL, présidente

Madame Séverine de SOUSA OLIVEIRA, secrétaire générale, salariée de la société GROUPE AGON Me Nathalie LEBOUCHER de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire

Me [W] [B] de la SELARL [W] [B], mandataire judiciaire Monsieur [A] [C], juge-commissaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 15 avril 2025, la société FONCIERE K2 a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à la somme de 3.435 K€ dont 609 K€ de passif non définitif et qu'au 17 septembre dernier, la trésorerie était de 575 €.

Toutefois, la société FONCIERE K2 est propriétaire d'un bien immobilier dans le quartier [Localité 1] à [Localité 2] pour lequel un projet immobilier est déjà bien avancé et pour lequel le dirigeant est convaincu de trouver des financements.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société FONCIERE K2 pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 15 avril 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026 à 14 heures 10.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.