T. com. 7608, 24 juin 2025, n° 2025004986
Vérifier : T. com. 7608, 24 juin 2025, n° 2025004986 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 004986 Jugement du 24 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 24 juin 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [K] [Z] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
ALICIA COM (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [K] [Z] de la SELARL [K] [Z], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 8 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ALICIA COM.
Suivant acte en date du 20 mai 2025, Me [K] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ALICIA COM.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société ALICIA COM n'a pas pris contact avec le mandataire judiciaire, de sorte qu'aucun renseignement n'a pu être recueilli sur l'activité de la société.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
D'après l'assignation de la CIBTP, créancier à l'origine de l'ouverture de la procédure, la société ALICIA COM n'a plus de compte bancaire depuis plusieurs mois. Cela confirme que la société n'a plus activité ni de salarié.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : ALICIA COM (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [K] [Z], mission conduite par Me [K] [Z] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [Q] [X], commissaire-priseur judiciaire, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que la SELARL [K] [Z], mission conduite par Me [K] [Z], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société ALICIA COM et la SELARL [K] [Z], mission conduite par Me [K] [Z], à l'audience du tribunal du 9 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.