T. com. 7608, 15 déc. 2025, n° 2025004989

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 15 décembre 2025

Rôle 2025 004989

DEMANDEUR :

[W] [R] (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Jean-Philippe LAPEYRE, de la SELARL ARISTIDE AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse, substitué par Me Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 novembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Gérard SCHOCHER, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Débats : à l'audience du 19 novembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025

jugement : en en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 19 mars 2025, la société [W] [R] a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme de 88.908 € en principal.

Par ordonnance en date du 31 mars 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société VALGO de payer à la société [W] [R] la somme principale de 88.908 €, des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025 et des frais de greffe de 31,80 €.

Le 16 avril 2025, l'ordonnance a été signifiée par Me [G] [M], commissaire de justice à [Localité 1], à la société VALGO, qui a formé opposition à son encontre le 14 mai 2025.

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 30 mai 2025, a convoqué les parties à l'audience des affaires nouvelles du 30 juin 2025.

Par voie de conclusions en date du 3 novembre 2025, la société [W] [R] demande au tribunal de :
* constater le désistement d'instance de la société [W] [R] ;
* ordonner la radiation du rôle.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société [W] [R] a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS