T. com. 7608, 17 juin 2025, n° 2025004991
Vérifier : T. com. 7608, 17 juin 2025, n° 2025004991 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 004991 Jugement du 17 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 17 juin 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [H] [L] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
ATEK-CONSEIL (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [H] [L] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [M] [Q], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 11 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ATEK-CONSEIL.
Suivant acte en date du 23 mai 2025, Me [H] [L], ès qualités d'administrateur judiciaire, et le dirigeant de la société ATEK-CONSEIL, ont présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ATEK-CONSEIL.
Il résulte des explications fournies que le plan de cession de la société ATEK-CONSEIL a été adopté par jugement de ce jour et que la présentation d'un plan de redressement est manifestement impossible compte tenu :
* du prix de cession de 37.500 €,
* du passif déclaré à hauteur de 860 K€, dont 549 K€ à titre définitif selon l'état provisoire du passif communiqué le 19 mai 2025 par Me [M] [Q],
* de la trésorerie disponible de 55 K€ à la date du 20 mai 2025.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société ATEK-CONSEIL.
A l'ouverture de la procédure, la société ATEK-CONSEIL employait 9 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 1.048 K€ en 2024.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : ATEK-CONSEIL (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [M] [Q], mission conduite par Me [M] [Q] [Adresse 4]
Maintient la SELARL FHBX, mission conduite par Me [H] [L], administrateur judiciaire, dans ses fonctions uniquement pour accomplir les actes énoncés dans le jugement rendu ce jour adoptant le plan de cession.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.