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T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025005054


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Date
22/07/2025
Numéro
2025005054
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69dae7dbcdc6046d47eef6e5

Texte de la décision

1,936 caractères

Rôle 2025 005054 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame [W] [U]

Débats à l'audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

Les Gourmandises d'Albâtre (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [R] [Y], de la SELARL [R] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 3 juin 2025, la SAS Les Gourmandises d'Albâtre a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la trésorerie de la SAS Les Gourmandises d'Albâtre est tendue mais les charges restent maîtrisées. A ce stade de la procédure, aucune créance postérieure n'a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire.

Me [R] [Y], mandataire judiciaire, est donc favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS Les Gourmandises d'Albâtre pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 3 décembre 2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 2 décembre 2025 à 14h20.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.