T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025005947

Rôle 2025 005947 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame [I] [Z]

Débats à l'audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [F] [Y], gérant Me [P] [K], de la SELARL [P] [K], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 3 juin 2025, la SARL [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SARL [Localité 1] rencontre des difficultés avec son expert-comptable. Des DSN n'ont pas été déclarées et aucun bilan n'a établi depuis 3 ans. La procédure de redressement judiciaire a impacté les transactions. La trésorerie de 4.000 € permet de régler uniquement les charges courantes. Le dirigeant se pose des questions sur la rentabilité de l'entreprise mais souhaite continuer son activité.

Me [P] [K], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS