T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025005952
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Texte de la décision
Rôle 2025 005952 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
[Adresse 1] 76 (SARL) [Adresse 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [B], gérant, assisté de Me Amélie de COLNET, avocate au barreau de Rouen
Me [R] [L] de la SELARL [R] [L], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La procédure de sauvegarde de la société ASPHALTE 76 a été convertie en redressement judiciaire à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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