T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025005959

Rôle 2025 005959 Jugement du 25 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 25 novembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

LE BON PAIN (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [U] [N] pour Me [Y] [E], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 3 juin 2025, la SAS LE BON PAIN a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 2 décembre 2025.

Suivant acte en date du 19 novembre 2025, Me [Y] [E], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que la cession du fonds de commerce est en cours.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 2 mars 2026.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS