T. com. 7608, 17 juin 2025, n° 2025006046
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Texte de la décision
Rôle 2025 006046 Jugement du 17 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
PrésidentMonsieur Philippe PIGANEAUJugesMonsieur Bernard RIO
Monsieur Patrick JACAMONGreffier lors des débats
et du prononcé :
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 17 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
HOPTEAMUM (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [O], président de la SAS ATOD, présidente, accompagné de Monsieur [M] [Y] du cabinet CRG, expert-comptable
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 5 juin 2025, Monsieur [T] [O], président de la SAS ATOD, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société HOPTEAMUM et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société HOPTEAMUM, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er juillet 2022, un fonds de commerce de pizzeria [Adresse 2] à [Localité 2]. Elle emploie 4 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 446.716 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 50.085 € pour un actif disponible estimé à 2.639 €. La société HOPTEAMUM n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 9.239 € et ses loyers pour la somme de 40.846 €.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société HOPTEAMUM attribue ses difficultés à une baisse d'activité depuis septembre 2024 qui ne lui permet plus de faire face à l'ensemble de ses charges. La dette envers le bailleur est importante et ce dernier a délivré un commandement de payer.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration. En effet, la société réfléchit à un nouveau concept pour améliorer la rentabilité du fonds de commerce.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : HOPTEAMUM (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Fixe au 13 mars 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [J] [F], mission conduite par Me [J] [F] [Adresse 3] [Localité 3]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [J] [F], mission conduite par Me [J] [F], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 17 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 29 juillet 2025 à 14 heures 55, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne
Me [R] [A], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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