T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025008564
Vérifier : T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025008564 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 008564 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [I] [S] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
EMHL DIFFUSION (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Patrick MOUCHET, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur [T], gérant Me [I] [S] de la SELARL [I] [S], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 12 décembre 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société EMHL DIFFUSION.
Suivant acte en date du 12 juin 2025, la SELARL [I] [S], mission conduite par Me [I] [S], mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société EMHL DIFFUSION.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1 er juillet 2025. A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.
Par jugement en date du 29 juillet 2025, le tribunal de commerce de céans a rejeté le plan de redressement présenté par la société.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société EMHL DIFFUSION dépend de ses filiales qui ne peuvent pas remonter de dividendes et qu'elle ne dispose donc plus de revenus.
Dans ces conditions, tout redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
La société EMHL DIFFUSION sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire, il convient de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : EMHL DIFFUSION (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [I] [S], mission conduite par Me [I] [S] [Adresse 2]
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 31 août 2025.
Dit, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la société EMHL DIFFUSION lequel permettra, le cas échéant, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée et de déterminer les biens dépendant de l'actif de cette procédure pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.