T. com. 7608, 1 juill. 2025, n° 2025008601
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Texte de la décision
Rôle 2025 008601 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [W] [Q]
En défense RAPID MARKET (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 11 juin 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la SAS RAPID MARKET afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SAS RAPID MARKET pour la somme de 8.977,95 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période de janvier 2020 à février 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SAS RAPID MARKET n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la SAS RAPID MARKET, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er juillet 2017, une activité d'épicerie, fruits et légumes, alimentation générale, en location-gérance.. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 8.977,95 €.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées les 17 avril 2023 et 24 juillet 2023. A défaut de paiement, cinq saisies attributions ont été effectuées entre les 4 juin 2024 et 4 février 2025. Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé le 26 mai 2025 par le commissaire de justice. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS RAPID MARKET ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : RAPID MARKET (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 1 er janvier 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [J] [V], mission conduite par Me [J] [V] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [J] [V], mission conduite par Me [J] [V], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 1 er janvier 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 26 août 2025 à 15 heures 05, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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