T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025008625
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Texte de la décision
Rôle 2025 008625 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Patrick EVRARD
Juges Madame Tina PEREZ
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Samira MINARD
Débats en chambre du conseil à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [I] [F]
En défense WHM Alimentation (SARL) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 11 juin 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la SARL WHM Alimentation afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société WHM Alimentation pour la somme de 47.756,88 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice pour la période du mois d'août 2021 au mois de mars 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SARL WHM Alimentation n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la SARL WHM Alimentation, immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 17 juin 2021, une activité de commerce de proximité, café, épicerie, petite restauration, pain, journaux, fruits et légumes. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Cependant, l'URSSAF Normandie n'a reçu aucune DNS depuis mai 2024, ce qui laisse penser qu'il n'y a plus de salariés depuis cette date.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 47.756,88 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice.
Ces créances ont été authentifiées au moyen quatre contraintes signifiées les 26 avril, 7 septembre 2023, 29 janvier 2024 et 22 janvier 2025. A défaut de paiement, deux commandements aux fins de saisie-vente ont été signifiés les 20 octobre 2023 et 22 octobre 2024 mais revenus infructueux. Le débiteur ne possède pas de compte bancaire actif, aucune saisie-attribution n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL WHM Alimentation ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : WHM Alimentation (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD.
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [A] [N] [Adresse 3]
Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [A] [N], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [A] [N], la mission de réaliser l'inventaire en application de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL WHM Alimentation et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [A] [N] à l'audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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