T. com. 7608, 24 juin 2025, n° 2025008626
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Texte de la décision
Rôle 2025 008626 Jugement du 24 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 24 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
LE FOURNIL DES ANGES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Stéphane PASQUIER, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur [J] [Z] et Madame [G] [W], gérants
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 16 juin 2025, Me Stéphane PASQUIER, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [J] [Z] et de Madame [G] [W], gérants, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LE FOURNIL DES ANGES et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société LE FOURNIL DES ANGES, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exploite, depuis le 10 décembre 2021, un fonds de boulangerie, pâtisserie. Elle emploie 2 salariés et 3 apprentis et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 372.531 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 106.862 € pour une trésorerie disponible de à 566,23 €. La SARL LE FOURNIL DES ANGES n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 22.408 €, ses loyers pour la somme de 26.891,14 € et ses fournisseurs pour la somme de 57.562,86 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société LE FOURNIL DES ANGES attribue ses difficultés à une insuffisance de rentabilité en raison du coût des matières premières et des frais de personnel trop importants. La trésorerie disponible de 566,23 € ne permet pas de faire face au passif exigible.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par l'augmentation des prix et la réduction de la masse salariale.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : LE FOURNIL DES ANGES (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 25 avril 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [I] [V].
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [K] [O], mission conduite par Me [K] [O] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [K] [O], mission conduite par Me [K] [O], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 24 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 26 août 2025 à 14 heures 15, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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