Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025008664


Vérifier : T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025008664 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/07/2025
Numéro
2025008664
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69daed58cdc6046d47ef4c61

Texte de la décision

1,934 caractères

Rôle 2025 008664 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

HOPTEAMUM (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [D] [N], président de la société ATOD, présidente Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [K] [H], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 17 juin 2025, la société HOPTEAMUM a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société HOPTEAMUM est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité avec une trésorerie de 9.820,59 € au 22 juillet 2025.

Me [K] [H], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société HOPTEAMUM pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 17 décembre 2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025 à 14 heures 30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.