T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025008665
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Texte de la décision
Rôle 2025 008665 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
SASU JFSP (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VERILHAC & Associés, pour Monsieur Jonathan TRANCHARD, président
Madame [T] [U] pour Me [Y] [K] de la SELARL [Y] [K], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 17 juin 2025, la SASU JFSP a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 25 novembre 2025, Me [Y] [K], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car elle est dans l'attente des justificatifs sur les actifs immobilisés de la société.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SASU JFSP.
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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