T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025008672
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Texte de la décision
Rôle 2025 008672 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
Monsieur [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Z] [Y] Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [B] [L], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 17 juin 2025, Monsieur [Z] [Y] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [Z] [Y] est régulièrement assuré et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, avec une trésorerie de 6.152,73 € au 21 juillet 2025.
Me [B] [L], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de Monsieur [Z] [Y] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 17 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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