T. com. 7608, 28 oct. 2025, n° 2025008695
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Texte de la décision
Rôle 2025 008695 Jugement du 28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
PrésidentMonsieur Bernard RIOJugesMonsieur Philippe PIGANEAU
Monsieur Marc-Olivier CAFFIERMinistère public lors des
débats : Monsieur Marc-Olivier CAFFIERGreffier lors des débats et
du prononcé : Monsieur Pierre GERARD
Débats à l'audience du 28 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
Société [T] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [T], président Me [N] [L], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 29 avril 2025, la SAS Société [T] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que Me [N] [L], mandataire judiciaire, ne maintient pas les réserves qu'elles avaient émises dans son rapport sur le renouvellement de la période d'observation.
En effet, la SAS Société [T] a remis au mandataire judiciaire une situation comptable pour la période du 1 er novembre 2024 au 30 septembre 2025 qui fait apparaître un chiffre d'affaires de 33.557 € et un résultat d'exploitation de 1.640 €, et la taxation d'office de l'URSSAF pour la période de juillet 2025 n'est pas justifiée étant donné que la société n'a plus de salarié depuis mai 2025.
Malgré une trésorerie très faible en raison d'une baisse d'activité au cours des dernières semaines due à des problèmes personnels, les nombreux chantiers signés doivent permettre à la SAS Société [T] de redresser sa situation.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la Société [T] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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