T. com. 7608, 28 oct. 2025, n° 2025008700
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Texte de la décision
Rôle 2025 008700 Jugement du 28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
PrésidentMonsieur Bernard RIOJugesMonsieur Philippe PIGANEAU
Monsieur Marc-Olivier CAFFIERMinistère public lors des
débats : Monsieur Marc-Olivier CAFFIERGreffier lors des débats et
du prononcé : Monsieur Pierre GERARD
Débats à l'audience du 28 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
SOUARD PUBLICITE (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Q] [D], gérant Me [J] [C], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 29 avril 2025, la société SOUARD PUBLICITE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
La société SOUARD PUBLICITE a réduit son effectif passant de 7 à 5 salariés et a recentré son activité vers des produits plus rentables. Selon une situation comptable établie sur la période du 29 avril 2025 au 30 septembre 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 108.663 € pour un résultat de 24.851 €. Le passif déclaré est important puisqu'il s'élève à 469.377 € dont 60.380 € déclarés à titre provisionnel.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société SOUARD PUBLICITE souhaite présenter un plan de redressement ; qu'elle a déjà bénéficié d'un premier plan de redressement qu'elle a exécuté jusqu'à son terme et que son dirigeant est confiant dans sa capacité à redresser la situation de son entreprise.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société SOUARD PUBLICITE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 14 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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