T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025008731

Rôle 2025 008731 Jugement du 23 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 23 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

ABYSSE CORP (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [H]-[Z] [A], gérant de la SARL [Z] DEVELOPPEMENT, présidente

Monsieur [J] [X], directeur financier

Monsieur [L] [N], secrétaire du CSE

Me [W] [E] et Me [O] [V] de la SELARL AJAssociés, administrateurs judiciaires

Me [F] [P], mandataire judiciaire

Me [Q] [K] de la SELÂRL [Q] [K], mandataire judiciaire Monsieur Patrick EVRARD, juge-commissaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 1 er octobre 2024, la société ABYSSE CORP a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la période d'observation laisse apparaître une amélioration de la situation économique. Cependant la baisse du chiffre d'affaires induit la nécessité d'obtenir des remises importantes dans le cadre d'un plan de redressement à mettre en œuvre avec la constitution de classes de parties affectées.

Les administrateurs judiciaires ont :
* Avisé le 20 juin 2025 les parties affectées par le projet de plan de redressement de leur qualité de membre d'une classe de parties affectées et sollicité la communication des accords de subordination applicables,
* Précisé également le 20 juin 2025 les modalités permettant aux créanciers affectés de communiquer par voie électronique,
* Notifié à compter du 23 juillet 2025 chaque partie affectée des modalités de répartition en classes et de calcul des voix,
* Notifié le 17 septembre 2025 le projet de plan et fixé la date du vote des créanciers au 9 octobre 2025 sur la base d'un passif à traiter modifié le 12 septembre 2025.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois afin de permettre la présentation au tribunal du plan élaboré.

PAR CES MOTIFS