T. com. 7608, 1 juill. 2025, n° 2025008791
Vérifier : T. com. 7608, 1 juill. 2025, n° 2025008791 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 008791 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [T] [L] épouse [U], gérante
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 19 juin 2025, Madame [T] [L] épouse [U], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [Localité 1].
Madame [T] [L] épouse [U], gérante, a donc été convoqué à l'audience de ce jour et a déclaré son intention de se désister de sa demande puisqu'elle a trouvé un nouvel investisseur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé et son acceptation,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse à la charge de la SARL [Localité 1], les entiers dépens de la présente liquidés à la somme de 61,75 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.