T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025008794

Rôle 2025 008794 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président
Monsieur Patrick EVRARD

Juges Madame Tina PEREZ

Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Samira MINARD

Débats en chambre du conseil à l'audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [K] [C]

En défense NORMANDIE NEGOCE 76 (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 6 juin 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la SAS NORMANDIE NEGOCE 76 afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société NORMANDIE NEGOCE 76 pour la somme de 9.358,61 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période du mois d'octobre 2024 à janvier 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS NORMANDIE NEGOCE 76 n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Bien que la société NORMANDIE NEGOCE 76 soit actuellement inscrite au RCS de Bobigny, le tribunal de commerce de Rouen est compétent, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 alinéa 2 du code de commerce, étant donné que le transfert du siège social de [Adresse 3], à [Adresse 4], a été mentionné au registre du commerce et des sociétés de Rouen il y a moins de six mois, le 4 juin 2025.

Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS NORMANDIE NEGOCE 76, immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 1 er juin 2024, une activité de négoce de tout produits alimentaires frais et surgelés, vente de viande en gros et détail, de produits d'emballage et autres matériels de restauration. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Cependant, l'URSSAF Normandie n'a reçu aucune DNS depuis septembre 2024, ce qui laisse penser qu'il n'y a plus de salariés depuis cette date.

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 9.358,81€ au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de quatre contraintes signifiées les 27 et 24 mars, 6 mai et 18 avril 2025. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 28 avril 2024 auprès des banques BRED et CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant débiteurs et clôturés. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS NORMANDIE NEGOCE 76 ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société est dissoute depuis le 26 juin 2025.

Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS