T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025008815
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Texte de la décision
Rôle 2025 008815 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [N] [Y] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
GS BAT (SAS) [Adresse 1] Consulting [Localité 1] [Adresse 2]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [N] [Y], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 29 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société GS BAT.
Suivant acte en date du 11 juin 2025, Me [N] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société GS BAT.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 juillet 2025 lors de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que les différentes convocations adressées à l'adresse du siège social sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Ainsi, le mandataire ne dispose d'aucune information sur la situation économique de la société.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les cotisations URSSAF résultent de taxations d'office depuis juillet 2024. En conséquence, le tribunal estime que la société GS BAT n'a plus d'activité ni de salarié depuis plus de six mois.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : GS BAT (SAS) [Adresse 3]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [N] [Y] [Adresse 4]
Dit que les biens inventoriés par la Me [L] [O], commissaire-priseur judiciaire peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [N] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société GS BAT et Me [N] [Y] à l'audience du tribunal du 17 février 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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