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T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025008816


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Date
26/08/2025
Numéro
2025008816
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69daef61cdc6046d47ef6c5c

Texte de la décision

2,185 caractères

Rôle 2025 008816 Jugement du 26 août 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Monsieur Philippe PIGANEAU

Monsieur Patrick EVRARD

Monsieur [L] [S]

Monsieur [P] [E]
Madame [F] [G]

Débats à l'audience du 26 août 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [K] [Y] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

RTR TEXTILES (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [K] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 29 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société RTR TEXTILES.

Suivant acte en date du 12 juin 2025, Me [K] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société RTR TEXTILES.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 juillet 2025. A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société RTR TEXTILES a été convoquée par le mandataire judiciaire par lettre recommandée, mais le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé et ne s'est pas manifesté.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société RTR TEXTILES.

L'attitude du dirigeant oblige à examiner les conditions dans lesquelles l'entreprise a été gérée et de vérifier la collaboration qu'il apportera désormais au bon déroulement de la procédure.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : RTR TEXTILES (SAS) [Adresse 1]

Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [Y] [Adresse 2]

Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.