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T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025008818


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Date
26/08/2025
Numéro
2025008818
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69daef73cdc6046d47ef6d4e

Texte de la décision

2,735 caractères

Rôle 2025 008818 Jugement du 26 août 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 26 août 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [P] [M] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

LE POKÉ BOWL (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [P] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 29 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LE POKÉ BOWL.

Suivant acte en date du 16 juin 2025, la SELARL [P] [M], mission conduite par Me [P] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LE POKÉ BOWL.

Les parties ont donc été convoquées à l'audience du 29 juillet 2025 lors de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société LE POKÉ BOWL a pu être contactée à l'ouverture de la procédure et a indiqué au mandataire judiciaire sa volonté de présenter un plan de redressement judiciaire. Sur le plan social, elle emploie un salarié en CDI. Aucune information n'a pu être recueillie concernant sa situation financière.

La société LE POKÉ BOWL n'a pas transmis au mandataire judiciaire les documents sollicités :
* l'attestation d'assurance du local,
* les trois derniers comptes annuels,
* la liste des créanciers,
* la déclaration préalable à l'embauche du salarié en CDI.

La société LE POKÉ BOWL n'a pas comparu à l'audience de ce jour et n'a pas conclu.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société LE POKÉ BOWL.

Le président de la société n'a présenté aucune comptabilité de l'entreprise.

L'attitude du dirigeant oblige à examiner les conditions dans lesquelles l'entreprise a été gérée et de vérifier la collaboration qu'il apportera désormais au bon déroulement de la procédure.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : LE POKÉ BOWL (SAS) [Adresse 1]

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [M], mission conduite par Me [P] [M] [Adresse 2]

Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.