T. com. 7608, 8 juill. 2025, n° 2025008863
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Texte de la décision
Rôle 2025 008863 Jugement du 8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 8 juillet 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Me Cécile DÜR de la SELARL FHBX [Adresse 1] comparant en personne
En défense [B] (SARL) [Adresse 2] comparant par Monsieur [I] [H], gérant
Par jugement en date du 19 novembre 2024, la société [B] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
Par requête en date du 23 juin 2025, Me [V] [X] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Les parties ont donc été convoquées à l'audience de ce jour où l'affaire a été plaidée.
A l'audience, Me [V] [X] a déclaré de se désister de l'instance.
Le défendeur et le mandataire judiciaire ne s'y opposent pas.
D ( '1
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse à la charge de la procédure collective de la société [B] les entiers dépens de la présente.
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