T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025008939

Rôle 2025 008939 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [D] [Z], tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

Monsieur [M] [A] [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [M] [A] Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [D] [Z], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 30 janvier 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur [M] [A].

Suivant acte en date du 25 juin 2025, Me [D] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [A].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que depuis l'ouverture de la procédure, Monsieur [M] [A] n'a jamais repris son activité et a envisagé la présentation d'un plan de redressement afin d'apurer l'ensemble des dettes par le biais de l'indemnisation qu'il souhaite obtenir. Cependant, ces procédures vont être longues. Aujourd'hui, Monsieur [M] [A] a repris un emploi salarié.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société Monsieur [M] [A].

Compte tenu des procédures en cours, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS