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T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025008940


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Date
22/07/2025
Numéro
2025008940
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69daf11acdc6046d47ef876b

Texte de la décision

2,225 caractères

Rôle 2025 008940 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président
Monsieur Patrick EVRARD

Juges Madame Tina PEREZ

Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des

débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame Samira MINARD

Débats à l'audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [G] [T] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

DU BAC (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [N] [K], gérante Me [G] [T] de la SELARL [G] [T], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 4 février 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL DU BAC.

Suivant acte en date du 25 juin 2025, Me [G] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL DU BAC.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que malgré le développement de la clientèle, la SARL DU BAC n'a jamais pu atteindre les prévisions de chiffre d'affaires. Sa salarié a démissionné au mois de juin et Madame [N] [K], gérante, ne peut plus assurer l'activité avec l'aide uniquement d'une apprentie.

Par ailleurs, la trésorerie ne permet pas d'honorer le paiement des charges courantes.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL DU BAC.

Compte tenu de la procédure engagée à l'égard du cédant, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : DU BAC (SARL) [Adresse 1]

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [G] [T], mission conduite par Me [G] [T] [Adresse 2]

Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.