T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025008940
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Texte de la décision
Rôle 2025 008940 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Patrick EVRARD
Juges Madame Tina PEREZ
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des
débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [G] [T] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
DU BAC (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [N] [K], gérante Me [G] [T] de la SELARL [G] [T], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 4 février 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL DU BAC.
Suivant acte en date du 25 juin 2025, Me [G] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL DU BAC.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que malgré le développement de la clientèle, la SARL DU BAC n'a jamais pu atteindre les prévisions de chiffre d'affaires. Sa salarié a démissionné au mois de juin et Madame [N] [K], gérante, ne peut plus assurer l'activité avec l'aide uniquement d'une apprentie.
Par ailleurs, la trésorerie ne permet pas d'honorer le paiement des charges courantes.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL DU BAC.
Compte tenu de la procédure engagée à l'égard du cédant, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : DU BAC (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [G] [T], mission conduite par Me [G] [T] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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