T. com. 7608, 7 oct. 2025, n° 2025008958

Rôle 2025 008958 Jugement du 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 7 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

DEMOLITION EXPERT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Victor GBEDJINOU QUENUM, président, assisté de Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen

Me [Y] [R] de la SELARL [Y] [R], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 25 juin 2024, la société DEMOLITION EXPERT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société DEMOLITION EXPERT n'a pas établi les documents sollicités lors de la dernière audience, à savoir une situation comptable sur les derniers mois et un prévisionnel d'exploitation sur trois ans ; que les charges courantes sont réglées grâce au remboursement par la société MEILLEURE OFFRE de sa dette envers la société DEMOLITION EXPERT.

Madame le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de trois mois étant donné qu'il n'y a pas de création d'un nouveau passif et que le passif est peu important.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS