T. com. 7608, 8 juill. 2025, n° 2025008960
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Texte de la décision
Rôle 2025 008960 Jugement du 8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 8 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
AFL RENOVATION (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [D], gérant, assisté de Me Charlotte VASSEUR, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 27 juin 2025, Me Charlotte VASSEUR, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [T] [D], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL AFL RENOVATION et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société AFL RENOVATION, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er octobre 2010, une activité de conception, assistance, accompagnement, dans tous travaux de rénovation, aménagement, agrandissements, tout corps d'état, auprès des particuliers et des professionnels, en sous-traitance, notamment, études, métrés, assistance dans les formalités administratives, estimations prévisionnelles, ordonnancement, planification et coordination des chantiers.. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 juin 2024, a été de 90 186,51 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 23.823,08 € pour un actif nul.
La SARL AFL RENOVATION n'a pas réglé son découvert bancaire pour la somme de 229,50 €, ses franchiseurs pour la somme de 14.573,21 € et son fournisseur pour la somme de 9.020,37 €.
En mars 2025, la SARL AFL RENOVATION a constaté une baisse significative de ses commandes. À ce jour, le carnet de commandes est vide et la SARL AFL RENOVATION n'arrive pas à conclure de nouveaux contrats. C'est la conséquence directe de la rupture de son contrat de franchise le 13 mars 2023, lequel lui garantissait la majorité de ses commandes et clients. Son gérant, Monsieur [T] [D] connait des problèmes de santé qui ne lui permettent plus de s'investir dans l'entreprise et rendent impossible toute relance d'activité.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : AFL RENOVATION (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 19 mai 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [M] [J], mission conduite par Me [M] [J] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [M] [J], mission conduite par Me [M] [J], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [M] [J], mission conduite par Me [M] [J], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [T] [D].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL AFL RENOVATION et SELARL [M] [J], mission conduite par Me [M] [J] à l'audience du tribunal du 6 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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