T. com. 7608, 2 sept. 2025, n° 2025009007

Rôle 2025 009007 Jugement du 2 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 2 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

G.A.J aménagement (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [F] [Y], gérant, et sa compagne Madame [C] [D] pour Me [T] [H] de la SELARL [T] [H], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 1 er juillet 2025, la société G.A.J aménagement a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que pour développer son activité, la société G.A.J aménagement doit embaucher un poseur pour que Monsieur [F] [Y], gérant, n'ait plus à assurer la pose lui-même et puisse se consacrer au développement commercial. Monsieur [Y] précise qu'il a trouvé un salarié à partir de jeudi prochain.

La société G.A.J aménagement est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [T] [H], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS