T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025009010

Rôle 2025 009010 Jugement du 9 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 9 décembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

Madame [R] [K] [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [R] [K] Madame [J] [N] pour Me [M] [B], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 1 er juillet 2025, Madame [R] [K] a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 30 décembre 2025.

Suivant acte en date du 2 décembre 2025, Me [M] [B], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu'elle est dans l'attente du versement du solde créditeur du compte bancaire ouvert dans les livres du CREDIT MUTUEL.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 30 mars 2026.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS