T. com. 7608, 28 oct. 2025, n° 2025009056

Rôle 2025 009056 Jugement du 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 28 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période LES POSEURS NORMANDS-LPN (SARL) d'observation de :

38. [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [S] [T] [R], gérant Me [U] [Z] de la SELARL [U] [Z], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 13 mai 2025, la société LES POSEURS NORMANDS-LPN a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société LES POSEURS NORMANDS-LPN a beaucoup de retard dans sa comptabilité et que le nouveau comptable missionné devrait être en mesure de reconstituer la comptabilité des trois dernières années dans les prochaines semaines. Le passif déclaré s'élève à 403.651 €, mais il contient une créance fiscale provisionnelle de 338.600 € qui est le résultat de l'absence d'établissement des comptes. Le passif devrait donc considérablement diminuer après régularisation des comptes et des déclarations fiscales.

A ce stade, la société LES POSEURS NORMANDS-LPN n'a pas constitué de nouvelles dettes et n'emploie pas de salarié.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de vérifier l'établissement des bilans des trois dernières années et d'obtenir une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure.

PAR CES MOTIFS