T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025009069

Rôle 2025 009069 Jugement du 26 août 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 26 août 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la demande de Me [I] [H] afin que soit prononcée la liquidation judiciaire de :

Monsieur [Q] [Y] [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Q] [Y] Me [I] [H], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de Monsieur [Q] [Y].

Suivant acte en date du 26 juin 2025, Me [I] [H], ès qualités, a demandé que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [Y].

Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 juillet. A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour..

Monsieur [Q] [Y] exerce une activité de pose de menuiseries PVC, bois, aluminium.

Il résulte des débats que Monsieur [Q] [Y] a des chantiers en cours et de nombreux devis signés et qu'il souhaite présenter un plan de redressement.

L'attestation d'assurance a été communiquée hier à Me [I] [H].

Dans ces conditions, cette dernière se désiste de sa demande.

En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance mais de laisser les dépens à la charge de la procédure collective de Monsieur [Q] [Y] dont la carence en début de procédure est à l'origine de la saisine du tribunal.

PAR CES MOTIFS