T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025009133
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Texte de la décision
Rôle 2025 009133 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame [Z] [C]
Débats à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [Q] [R], de la SELARL [Q] [R], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] a été prononcée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 22 juillet 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Dit que les dépens seront pris en tant que de besoin.
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